Actualité COGEP Avocats

Basée sur l’application stricte des dispositions de la convention collective applicable, sans distinction entre les femmes et les hommes, les indicateurs permettant d’établir l’index Egalité Femmes-Hommes rendent incalculable cet index au sein de notre société au titre de l’année 2024. Voici les résultats pour les 4 indicateurs calculés de l’index : 1er indicateur (écart de rémunérations) : incalculable au titre de l’année 2024. Ceci s’expliqu...

La règle était jusqu’ici connue : si les clauses limitatives de responsabilité ou de réduction du délai de prescription pouvaient être aisément opposées à son cocontractant, elles ne pouvaient l’être aux tiers au contrat. Et sa justification était évidente : la clause n’ayant pas été portée à la connaissance du tiers et acceptée par lui, elle lui était totalement inopposable. Le tiers à un contrat pouvait donc invoquer notamment depuis l’arrê...

Quelle avancée pour les propriétaires privés ? La loi du 27 Juillet 2023, protégeant les logements des occupations illicites, était très attendues. Les avancées restent cependant timides pour les propriétaires lésés : * Le squat est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (3 ans et 45 000 euros en cas de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte) ; * La perte du droit à un délai avant expulsion pour les personnes entrées ...

Chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points suivant un barème défini par l’administration : les entreprises doivent totaliser un minimum de 75 points sur 100. Basée sur l’application stricte des dispositions de la convention collective applicable, sans distinction entre les femmes et les hommes, les indicateurs permettant d’établir l’index Egalité Femmes-Hommes rendent incalculable cet index au sein de notre société au titre de l’ann...

**L'avantage en nature véhicule** Le choix de l'option d'évaluation Un avantage en nature véhicule est caractérisé lorsqu’un salarié utilise à des fins personnelles un véhicule d’entreprise. L'employeur a le choix entre les deux options d'évaluation : l’évaluation forfaitaire ou l’évaluation réelle. Le choix de l’option d’évaluation s’exerce par année civile. Voir la comparaison "Evaluation forfaitaire" et "Evaluation réelle" : ![](</uploads...

Dans le cadre du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent publier chaque année le résultat d’un index après analyse de différents indicateurs. Chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points suivant un barème défini par l’administration : les entreprises doivent totaliser un minimum de 75 points sur 100. B...

Par deux décisions en date du 20 janvier 2023 (A\_ssemblée plénière 20-1-2023 n° 21-23.947,\_ A\_ssemblée plénière 20-1-2023 n° 20-23.673)\_ promises à la plus large publication et diffusion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et met fin aux divergences des juges du fonds en jugeant désormais que *« **la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent** ».* Pour mémoire, au terme de l’article L 434-2 du Code de la sé...

Notre bureau Orléanais COGEP AVOCATS recevra **vendredi 27 janvie**r prochain, l**es anciens étudiants en Master 2 DSGRH de la Faculté d'Orléans.** Nos avocats de ce bureau étant en partenariat avec ce cursus depuis de longues années, sont heureux d'organiser cet **afterwork.** ...

**CJUE 25 février 2021, aff. 403/19 _Sté Générale SA c/ Ministre de l’action et des comptes publics_** **Solution du juge** : répondant à une question préjudicielle posée par la Haute juridiction administrative française, la Cour de justice de l’Union européenne précise : « _l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double im...

**_CJUE 11 mars 2021 aff. 812/19, DANKSE BANK A/ S DANMARK :_** **Solution du juge :** La Cour de Luxembourg juge que : _« l’article 9, paragraphe 1, et l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée , l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant ...

**La troisième chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2020 ainsi que la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er décembre 2021 font ressortir que les modalités de la durée des conventions dérogatoires au statut du bail commercial ne sont pas toujours maîtrisées par les contractants (locataire et bailleur), surtout en ce qui concerne la distinction entre bail de courte durée et convention précaire d’occupation.** ...

Du 22 février 2021 à fin mai 2022 : Calendrier social : 3 réunions de négociations prévues sur les conditions de travail et l'attractivité de la branche. Exemples de demandes formulées par les OS : * augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires (aujourd'hui dérogatoire au taux légal) ; * mise en place d'un 13ème mois ; * encadrement et indemnisation des coupures ; * mesures sur l'articulation vie professionnelle et vie perso...

LIAISONS SOCIALES MAGAZINE (Janvier 2022) COGEP AVOCATS Une vision augmentée du conseil dédié aux dirigeants d'entreprise. La complémentarité des expertises, c'est bien la force de ce cabinet en droit des affaires intégré au groupe COGEP, 8e cabinet français de conseil et d'expertise comptable... lire l'article : [https://www.luqi.fr/#/diffusion/budget/a2t2p000001EJcSAAW/user/0035700002FcIyFAAV/notification?start=1641813668733&end=1641825717159...

**1/Consécration du document d’évaluation des risques professionnel (DUERP) : outil essentiel de l’évaluation des risques professionnels et de leur traçabilité :** Le DUERP (et ses mises à jour) devra être conservé pendant 40 ans et il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, déployé, administré par un organisme géré par les organismes professionnels d’employeurs. Cette nouvelle obligation s’appliquera pour les entreprise...

La contribution versée à la SPST par l’employeur sera fixée par accord collectif de branche étendu. L’association paritaire nationale interbranches du secteur des particuliers employeurs et assistants maternels sera chargée, au nom et pour le compte de ces employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnelles et de la surveillance médicales des salariés et de désigner le ou les SPST chargés du suivi des salariés ...

Le contentieux des heures supplémentaires est de plus en plus en plus courant et s’inscrit dans le hit-parade des demandes faites par le salarié dans les contentieux prud’homaux confiés par les clients du Cabinet. En effet, depuis l’entrée en vigueur du barème dit Macron, applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés n’hésitent plus à augmenter leurs demandes s’empilant comme un mille-feuille, notamment, celles a...

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C’est l’histoire d’un employeur qui embauche son conjoint dans le cadre d’un contrat de travail pour 30 heures hebdomadaires mais qui, en réalité, le fait travailler tous les jours et à raison de 8 h par jour. Telle est la situation constatée par l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle, quand les bulletins de paie ne rémunèrent que 30 heures. Pour se défendre, l’employeur invoque l’entraide familiale pour les heures réalisées au-delà de 30 heures....

**L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL** L'entretien professionnel vise à faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification, d'emploi et de besoin en formation. **ATTENTION : il ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation qu'il n'a aucune vocation à remplacer.** **MODE D'EMPLOI :** **En quoi consiste-t-il ?** Il permet aux salariés et à la direction de faire le bilan sur...

Le particulier – employeur est, comme tout employeur, tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé de son(ses) salarié(s). A ce titre, sa faute inexcusable dans la survenance d’un accident du travail peut être retenue. Pour la Cour de Cassation (2ème Chambre Civile 8 avril 2021), lorsque le particulier-employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, cela suffit à caractériser...

Les rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires font partie, le plus souvent, des demandes accessoires du salarié devant le Conseil de prud’hommes lorsqu’il conteste le bien -fondé de son licenciement. Ces rappels sont le moyen d’augmenter les condamnations de l’employeur, la « barémisation » des dommages et intérêts alloués au salarié du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse les limitant par un plafond plancher et maximu...

Nos avocats d'Orléans vous convient à un petit déjeuner, le 17 juin 2021 à 8 h 30 **Les thèmes abordés :** * **Le règlement intérieur :** **ses contours, son utilité** * **Actualité en droit social : les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles** Vous avez la possibilité de participer en présentiel ou en distanciel à cette rencontre. [**JE M'INSCRIS** ](https://www.cogep.fr/#!/nos-actus/conference-client/invitation-petit-de...

Rappel : Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, le périmètre de la recherche de reclassement doit intégrer la société ainsi que les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Comme le rappelle cet arrêt, en cas de litige portant sur l’étendue du périmètre de reclassement retenu par l’employeur, le juge forme sa conviction en fonction de...

Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’une rétrogradation. Il a retourné un avenant à son contrat de travail signé et précédé de la mention « Lu et approuvé », avenant dans lequel figuraient précisément son nouvel emploi avec ses attributions, son lieu de travail, ses conditions d'hébergement, sa rémunération et la durée du travail. La Cour d’appel a tiré de cette acceptation l’impossibilité de remettre en cause la rétrogradation. La C...

Si la distinction au sein des lotissements entre les règlements et les cahiers des charges est généralement bien comprise par les colotis, les effets juridiques des cahiers des charges au sein des ZAC (zone d’aménagement concerté) l’est beaucoup moins. La Cour de cassation vient précisément d’apporter un éclairage particulier sur ces cahiers des charges par un arrêt rendu le 4 mars 2021 (_Cass., 3èmùe civ., 4 mars 2021, n°19-22.987_). De nombr...

Le salarié qui subit des actes de harcèlement moral et qui les dénonce ne peut être ni sanctionné, ni licencié, sauf s’il est de mauvaise foi. Dans une affaire devenue classique _(CA d’Orléans 6/04/2021 (n° RG 18/02377)_ , une salariée relate par écrit à **son employeur (défendu par le Cabinet COGEP Avocats)** être victime de harcèlement moral. L’employeur la licencie pour faute grave car il considère, entre autres griefs, que les faits dénonc...

Il est d’usage d’insérer dans les actes de vente d’immeuble une clause d’exonération de la garantie des vices cachés au profit du vendeur. Cette clause permet au vendeur d’échapper à la garantie légale des vices cachés inhérente à toute vente et en particulier en matière de vente immobilière. Une telle clause est cependant privée d’effet lorsque le vendeur connait l’existence du vice et qu’il le tait à l’acquéreur ou lorsque le vendeur est un ...

Dans l’attente d’un arrêt de la Cour de Cassation, les juges d’appel prennent position sur la question de l’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement. Ainsi, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 décembre 2020 ( n° 14/11428, Pôle 6 - Chambre 4) a jugé que l’avis du CSE est inutile dès lors que le reclassement est impossible (en l’espèce, le médecin avait coché la case « _l’état de santé du salarié fait obstacle à to...

La Haute Assemblée, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir vient de confirmer ce que nous soutenions depuis longtemps en matière d’appréciation des critères retenus par la DGFIP pour définir la notion de caractère prépondérant d’une activité opérationnelle commerciale. En effet au regard de l’article 787 B du CGI le régime Dutreil d’exonération partielle de droit de mutation est réservé aux sociétés exerçant une activité prépondérante...