Rappel : Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, le périmètre de la recherche de reclassement doit intégrer la société ainsi que les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Comme le rappelle cet arrêt, en cas de litige portant sur l’étendue du périmètre de reclassement retenu par l’employeur, le juge forme sa conviction en fonction de l’ensemble des éléments qui lui sont apportés par l’employeur comme par le salarié. En conséquence, la charge de la preuve ne pèse pas spécifiquement sur l’employeur. Toutefois, en pratique l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments suffisamment précis. Au regard du fait que l’employeur n’avait pas produit un organigramme précis des entreprises constituant le groupe, se contentant d’en fournir une présentation incomplète, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé qu’il n’était pas suffisamment établi que le périmètre devait être limité à celui présenté par l’employeur. En conséquence, l’obligation de reclassement a été jugée non remplie et le licenciement sans cause réelle et sérieuse justifié (Cass. Soc., 31 mars 2021, nº 19-17.300).