Quelle avancée pour les propriétaires privés ?

La loi du 27 Juillet 2023, protégeant les logements des occupations illicites, était très attendues. Les avancées restent cependant timides pour les propriétaires lésés :

• Le squat est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (3 ans et 45 000 euros en cas de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte) ;
• La perte du droit à un délai avant expulsion pour les personnes entrées par manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte ;
• Le délai laissé au locataire à réception du commandement de payer visant la clause résolutoire passe de 2 mois à 6 semaines. Lorsque le locataire est assigné en résolution du bail, le juge ne peut lui accorder un délai que si le locataire a repris le paiement des loyers coutants ;  
• Le fait de se maintenir dans un local à usage d’habitation alors que le bail est résolu suivant décision de justice et malgré un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois est puni de 7 500 euros d’amende.                                                                                                               Mais cette sanction est non applicable durant la trêve hivernale ou lorsque le juge est saisi d’une demande de délai ;  
• Le principe de l’indemnisation des propriétaires à qui le concours de la force publique est refusé, est posé mais un décret doit en déterminer les conditions.
• Les propriétaires de bâtiment occupés de manière illicite restent responsables en cas de dommage lié à un défaut d’entretien ;