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Article 1 – Informations légales

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Article 2 – Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Article 3 – Traitement des données personnelles

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Ce Site est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses missions ou de ses relations avec ses clients ou prospects, incluant les utilisateurs du Site.

Les données suivantes de l’Utilisateur peuvent être collectées par l’Editeur sur le Site : Netlify – 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107

La présente politique de confidentialité des données à caractère personnel mise en œuvre par l’Editeur a pour objet d’informer l’Utilisateur sur la manière dont l’Editeur traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur et sur les engagements et mesures pratiques pris afin de veiller au respect et à la protection de ces données.

La présente politique pourra être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires ainsi qu’au regard des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ainsi, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD), de limitation (article 18 du RGPD) et de portabilité (article 20 du RGPD) des données le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de s’opposer (article 21 du RGPD) à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Editeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut à tout moment contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : DPO@cogep-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

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accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente. L’Utilisateur est toutefois invité à prendre contact avec l’Editeur au préalable.

Article 4 – La gestion des formulaires de contact

Les informations recueillies dans le cadre des formulaires (formulaire de contact, candidature et inscription à un événement) sont uniquement transmises par mail au service Communication (webmaster) et au service Ressources Humaines (responsable du traitement des candidatures) de COGEP AVOCATS afin d’apporter une réponse aux informations que vous demandez. Ces données ne sont conservées par COGEP AVOCATS que pour la durée nécessaire au traitement des opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 5 – La gestion des abonnements à la newsletter

Le traitement des données dans le cadre des abonnements à la newsletter a pour objet la gestion de l’envoi de la lettre d’information de COGEP AVOCATS.

Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant recevoir la newsletter, de son email dans le champ d’inscription. Elles permettent à COGEP AVOCATS la gestion des abonnements et l’élaboration de statistiques liées au service.

Ces données ne sont conservées par COGEP AVOCATS que pour la durée de l’abonnement de l’Utilisateur à la newsletter.

Le destinataire de ces données est le service communication (webmaster) de COGEP AVOCATS.

COGEP AVOCATS s’engage à protéger les données récoltées et à ne pas céder ces informations à des tiers, c’est-à-dire à des organismes ou sociétés extérieurs à COGEP AVOCATS ou à des personnes physiques.

Article 6 – Politique de cookies

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