Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’une rétrogradation. Il a retourné un avenant à son contrat de travail signé et précédé de la mention « Lu et approuvé », avenant dans lequel figuraient précisément son nouvel emploi avec ses attributions, son lieu de travail, ses conditions d'hébergement, sa rémunération et la durée du travail. La Cour d’appel a tiré de cette acceptation l’impossibilité de remettre en cause la rétrogradation.

La Cour de cassation, après avoir rappelé que le rôle du juge prud’homal est d’apprécier la régularité de la procédure suivie et de vérifier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction proportionnée, ajoute que « l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ». Ainsi, l'acceptation par le salarié d'une sanction disciplinaire ne lui interdit pas de la contester par la suite.

(Cass. Soc., 14 avr. 2021, n° 19-12.180)